M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec

Section 13 Disposition versions

2012-09-01

13. Le producteur ne peut directement ou indirectement, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, par personne interposée ou autrement, offrir en vente ou vendre des pommes à un acheteur ou à un emballeur à des prix inférieurs à ceux déterminés par les comités de prix prévus dans le présent règlement.

Décision 8642, a. 13.